Article R521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions auxquelles il est fait référence à l'article R. 521-1, dépassent le plafond défini à l'article R. 521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au 1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont droit.
Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré des allocations familiales et le montant des ressources.