Article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le nombre d'enfants à la charge de l'allocataire à l'éducation desquels se consacre l'enfant mentionnée au premier alinéa de l'article L. 512-4 est au minimum de deux et leur âge limite de quatorze ans.
L'organisme ou le service débiteur des prestations familiales se prononce sur les demandes résultant de l'application de l'article L. 512-4 par décision motivée prise après examen des justifications fournies.