Article R434-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R434-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes .
La caisse primaire fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.