Article R434-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R434-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse primaire dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse primaire à laquelle la rente a été transférée.