Article R482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.