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Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/04/2002
au
01/12/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/04/2002
au
01/12/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.