Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987)
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.