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Article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.

Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).