Article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.