Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles l'agent assermenté est rémunéré et, s'il y a lieu, remboursé de ses frais de déplacement, pour chaque enquête effectuée.