Article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au cas où l'agent assermenté n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai prévu à l'article R. 442-14, il peut être dessaisi par décision de la caisse après examen des circonstances qui ont motivé le retard. Il est alors procédé à l'enquête par un autre agent assermenté.