Article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie et aux organisations spéciales de sécurité sociale par le préfet de région.