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Article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
05/02/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
05/02/2006
(Code de la sécurité sociale)
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-15 est le taux de 10 p. 100 prévu à l'article R. 434-1.