Article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-30, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit.