Article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.