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Article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
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Article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.