Article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi.
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.
Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.