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Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse régionale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.