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Article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail.

L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.