Article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés prévus pour l'application des articles L. 242-5 et L. 242-7 sont pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central.