Article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En vue de l'application de l'article 5 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, les avances consenties conformément aux dispositions de l'article R. 413-23 par les fonds communs mentionnés audit article, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents, font l'objet dans les écritures de ces fonds d'une comptabilité distincte de celle afférente aux autres dépenses desdits fonds.