Article R413-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R413-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de la Caisse des dépôts et consignations dans les autres cas.
Ce service ou cet établissement recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.