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Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/03/2013
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/03/2013
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation, s'il y a lieu, et la majoration prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande.