Article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.