Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987)
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A. 4, joint en annexe.