Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987)
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 21 avril 1987.