Article R382-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article R. 382-33 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.