Article R382-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le dixième jour de l'incapacité de travail.
Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.