Article R381-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.