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Article R381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.