Article R381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'immatriculation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
Cette immatriculation prend effet :
1°) pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.