Article R356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;
b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;
5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article R. 356-4 ci-dessous.