Article R351-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R351-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.