Article R351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article L. 351-1 à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.