Article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 322-10, des articles R. 322-10-1, R. 322-10-4, R. 322-10-5 et R. 322-10-6 sont applicables au remboursement des frais de transports non sanitaires.