Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE MONETAIRE FRANCAISE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58-1341 DU 27-12-1958 CESSERA D'ETRE DESIGNEE PAR LE TERME "NOUVEAU FRANC")
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE MONETAIRE FRANCAISE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58-1341 DU 27-12-1958 CESSERA D'ETRE DESIGNEE PAR LE TERME "NOUVEAU FRANC")
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".