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Article R381-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
08/07/1992
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
08/07/1992
(Code de la sécurité sociale)
Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 p. 100.