Article R381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.