Articles

Article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les organismes agréés peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.