Article R382-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.