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Article R382-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R382-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.