Article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-11.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.