Article R381-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.