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Article R381-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R381-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.