Article R381-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du trimestre civil . Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais d'entretien.