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Article R381-97-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R381-97-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le montant des cotisations patronales et salariales dues au titre des détenus qui effectuent un travail pénal ou d'un stage de formation professionnelle est imputé sur le montant de la cotisation d'assurance personnelle.