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Article R381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/11/1994
au
01/01/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/11/1994
au
01/01/2019
(Code de la sécurité sociale)
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.