Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Les préfets de région ou, par délégation, les trésoriers-payeurs généraux de région peuvent, après avis du représentant régional du ministre du commerce et de l'artisanat et des établissements prêteurs concernés, accorder des dérogations aux conditions de qualification professionnelle prévues aux articles 1er et 2, notamment pour les professions ne comportant pas d'enseignement sanctionné par un diplôme ou pour les régions où l'appareil de formation existant est encore insuffisant pour assurer les formations nécessaires.