Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.