Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.