Article R382-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R382-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 et R. 281-2 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à ladite section.